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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Le site web fournit des informations sur les services notariaux. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant directement le notaire.

EU Commission
Core Terms

The following operational clauses describe practical conditions that apply to service use, order handling, billing references, and account actions. Please review each clause carefully and contact us if you need clarification before proceeding.

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03

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement et les conditions commerciales doivent être convenues directement avec le notaire. Aucune transaction ne sera effectuée via le site.

WIPO
04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent varier selon les services fournis. Il est recommandé de discuter des termes spécifiques lors de la prise de contact.

HCCH
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05

Clause Reference

Propriété intellectuelle

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Clause Reference

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